Selon le jugement du tribunal, l'administration pénitentiaire n'établissait pas, par la production de l'accusé de réception émis suite à l'envoi d'un courriel auprès de l'ordre des avocats du barreau de

Forum Réfugiés, Médecins du Monde, le Défenseur des droits, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Haut-commissariat aux réfugiés des Nations unies (HCR) mais également celui du Barreau

A fait obstacle à ce qu'il puisse séjourner régulièrement en France et le place dans une situation de précarité administrative l'empêchant de poursuivre sa formation à l'école de formation du barreau (

A B, représenté par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 17 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Rose Mba-N.Kamagne, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater

Copie en sera adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rennes. Fait à Rennes, le 1er août 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, Mme C B, représentée par Me Rose Mba-N.Kamagne, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater qu'aucune

A B, représenté par Me Magalie Dejoux, avocate au Barreau de Paris, demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 29 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Denis Cerato, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater qu'aucune

A B, représenté par Me Frédéric Carrez, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 20 octobre 2023, Mme A B, assistée par Me Rose Mba-N.Kamagne, avocate au Barreau de Nice demande au tribunal : * de constater qu'aucune

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 31 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Émilie Farrugia, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater qu'aucune

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 26 novembre 2023, Mme A C, épouse B, représentée par Me Marie Laurie Bolleri, avocate au Barreau de Grasse, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 7 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Rose Mba-N.Kamagne, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 20 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Émilie Farrugia, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 31 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Mélina Robertson, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 7 février 2024, Mme A B, représentée par Me Benjamin Taïeb, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater qu'aucune

A B, représenté par Me Caroline Le Lièvre, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 14 février 2024, Mme B A, représentée par Me Laura Lecour, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater qu'aucune

A B, représenté par Me Louis Bensa, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le