et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. ».

A B du lieu d'hébergement qu'il occupe, situé 13 rue Ambroise Paré à Langueux et relevant du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) de Saint-Brieuc : 2°) d'autoriser le concours

Il fait également valoir que la requête n'est pas dépourvue d'objet dès lors que la prise en charge de Mme B dans le cadre du dispositif de l'hébergement d'urgence n'équivaut pas à l'hébergement prévu

dans la métropole lilloise, compte tenu de la saturation des structures d’hébergement, au profit d’un hébergement à l’échelle départementale.

en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou

bénéfice d'un hébergement d'urgence.

que le dispositif de l’hébergement d’urgence est saturé.

Par une décision en date du 29 septembre 2022, cette commission a désigné l'intéressé comme prioritaire et devant être hébergé en urgence dans une structure d'hébergement.

D'autre part, aux termes de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà

D'autre part, aux termes de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà

B A qui occupe sans droit ni titre un hébergement au sein du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile " Pyrénées ", situé au 233 rue des Pyrénées, à Paris (20e arrondissement) ; 2°) d'autoriser

A de quitter le lieu d'hébergement qu'il occupe illégalement et du fait que cette situation compromet l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile au centre d'accueil ; - la mesure demandée ne se heurte

Il soutient que la mesure présente un caractère d'urgence et d'utilité au regard du taux d'occupation des places d'hébergements disponibles dans le département du Nord et elle ne se heurte à aucune contestation

en centre provisoire d’hébergement ».

R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met

Aux termes de l'article R. 552-13 du même code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par

Aux termes de l'article R. 552-13 du même code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par

dans les conditions prévues au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de la reconnaitre comme prioritaire et devant être hébergée

Aux termes de l'article R. 552-13 du même code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par

dans les conditions prévues au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de la reconnaitre comme prioritaire et devant être hébergée