Martins de Paiva, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa remise aux autorités luxembourgeoises et lui a interdit la circulation

publique, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ; / 2° S’arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; / 3° Stationner sur la voie ouverte

publique, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ; / 2° S’arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; / 3° Stationner sur la voie ouverte

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans : 15.

préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de circulation

Sur les conclusions relatives à la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans : 13.

2025 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de circulation

octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

2023, par lesquelles le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de circuler

En ce qui concerne les décisions refusant un délai de départ volontaire et interdiction de circulation sur le territoire français : 10.

titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2025 par lequel le préfet du Tarn l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circulation

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le maire de Saint-Ouen-sur-Seine a interdit à tout mineur de moins de 16 ans non accompagné d’une personne majeure ayant autorité, de circuler

préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a assorti sa décision d'une interdiction de circulation

2026 par lequel le préfet de l’Eure l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Il soutient s’agissant de l’interdiction de circulation : les faits qui lui sont reprochés ne sont pas de nature à justifier la décision prise.

novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

novembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

l'arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a prononcé une interdiction de circulation

Paroches a implicitement refusé de retirer le panneau " stop " au droit de l'impasse de la fourrière ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune des Paroches de retirer ce panneau et de réglementer la circulation

Mme A soutient que : - le motif tiré de ce que la desserte du projet litigieux ne permet pas d'assurer la sécurité des usagers et une circulation aisée et fluide des véhicules et des piétons sur les