de masse et un plan de coupe du projet.

Les plans versés aux débats ne sont pas visés comme étant annexé à l'arrêté de DUP. Il n'est nullement versé aux débats de plans définitifs.

En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du titre 16 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme, qui fixe les règles relatives au calcul des places de stationnement pour les

Il ressort du plan de masse du projet que l’emprise du bâtiment est de 257,50 m².

risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan. ».

Il résulte des dispositions du plan local d'urbanisme que l'obligation imposant un minimum de places de stationnement ne concerne pas seulement la création de nouveaux logements mais vise également la

Aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus

par rapport au plan précédent.

de stationnement, au moins 50 % des places (arrondi au chiffre supérieur), à partir de la seizième place, doivent être réalisés dans un volume construit. / Intégration du stationnement dans un volume

l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le maire de Toulouse a accordé à la société civile immobilière (SCI) CEMV un permis de construire en vue de la construction d'un cabinet médical sur un terrain sis 13 place

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projet dans son environnement, constitué d'espaces verts à protéger que le projet envisage de détruire pour la desserte de la parcelle ; - ce projet ne respecte pas les dispositions de l'article 4 du plan

local d'urbanisme intercommunal car sur les deux places de stationnement requises, l'une d'elles est une place commandée.

satisfaite en vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et ce d'autant plus que les travaux sont en cours ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article UB 10 du règlement du plan