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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200719_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400606_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle a demandé un titre de séjour au titre de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 27 juin 2023.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500059_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500923_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 30 juin 2025 est annulé en tant seulement qu’il fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L’Etat versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600064_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «Saisi d’une demande en ce sens
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300719_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 811-12 du même code, le conseil d’administration comprend trente membres.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001073_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500975_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401717_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Article 2 : L’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 8 octobre 2024 est annulé en tant seulement qu’il fixe Haïti comme pays de renvoi.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400912_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle1ère chambre
DTA_1906472_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé de l'obligation d'assurance, - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500256_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501227_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’Homme et du citoyen et de l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401588_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401304_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 23 septembre 2024 est annulé en tant seulement qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401580_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500295_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500177_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500178_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500179_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officiellePage 11 sur 26