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dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans », ainsi que par celles de l’article L. 112-1 du même code qui prévoient : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

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3ème chambre

DTA_2200984_20250110

Administratif

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".

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2ème Chambre

DTA_2209931_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 111-1 du même code : « Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire. / Toutefois : / 1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521120_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-1 dudit code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure

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3ème chambre

DTA_1910336_20230511

Administratif

11 mai 2023

un revenu distribué à l'intermédiaire en application de l'article 111 c du code général des impôts, donnant lieu à une retenue à la source en application de l'article 119 bis du même code.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601195_20260302

Administratif

2 mars 2026

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en l’absence de prescriptions suffisantes sur ce point.

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1ère Chambre

DTA_2302271_20250619

Administratif

19 juin 2025

L. 111-1, L. 111-2, L. 112-2 et L. 351-1 du code de l'éducation ; - cette carence a causé un préjudice matériel à M.

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4ème Chambre

DTA_2202056_20251229

Administratif

29 décembre 2025

L. 112-1 du même code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle

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5ème Chambre

DTA_2306145_20260226

Administratif

26 février 2026

Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés (…) ».

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1ère chambre

DTA_2004030_20231207

Administratif

7 décembre 2023

1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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5ème Chambre

DTA_2109614_20231207

Administratif

7 décembre 2023

des articles L.112-8 à L.112-10 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602789_20260424

Administratif

24 avril 2026

envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter à connaissance notifié le 17 octobre

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1ère chambre

DTA_2005244_20230413

Administratif

13 avril 2023

un bâtiment identique à celui détruit ; - il ne saurait être regardé comme une nouvelle construction en application de l'article L. 111-3 du code rural et les règles figurant au plan local d'urbanisme

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1ère Chambre

DTA_2301320_20250626

Administratif

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 112-17 du même code : " Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503686_20251001

Administratif

1 octobre 2025

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601917_20260325

Administratif

25 mars 2026

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en

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2ème chambre

DTA_2303157_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (…) ».

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302951_20230821

Administratif

21 août 2023

; 2°) de la décharger de la créance ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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