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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2407498_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2301153_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2132-16 du même code : " En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les
Source officielle1ère chambre
DTA_2001261_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306357_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2504070_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que : le présent déféré-suspension, introduit sur le fondement des articles L. 554-1 du code de justice administrative, L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et 72 de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307570_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête le 22 décembre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général
Source officielle4ème chambre
DTA_2404546_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code « l'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ». 6.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202500_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2111-7 du même code: " Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux syndicats
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404771_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112323_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Ils soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d'un défaut de base légale dès lors que les dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère chambre
DTA_2201637_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage () ainsi qu'à leur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200512_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code, dans sa version alors applicable : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () 6° Le permis de construire et les autres
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401288_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109512_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
au représentant de l'Etat, les dispositions de cet article ne dérogent pas à celles de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles le préfet défère au tribunal
Source officielle9ème chambre
DTA_2201165_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 6° Le permis de construire
Source officielle1ère chambre
DTA_2401102_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606712_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2026, le préfet du Val-d’Oise demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 2131-6 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204594_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000206_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne
Source officielleJuge des référés
DTA_2503014_20250801
1 août 2025
1 août 2025
L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
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