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5 578 résultats pour « Article 35-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200486_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

7.1.3 du règlement de la zone UD2 ; - il méconnait les articles L. 111-11 et L. 332-11-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305082_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303474_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302837_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2405263_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

et méconnaît ainsi l’article 1.1 de l’article UB 11.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501106_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, combiné aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions de l'article 17 du

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302208_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

352 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100946_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Une ordonnance du 21 février 2023 a porté clôture immédiate de l'instruction en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904168_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

de la majoration de 1,25 prévue par les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 39 du code général des impôts, invoquées par l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302544_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008183_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Elle soutient que : - la participation des intéressés aux débats et leur présence lors du vote de cette délibération méconnait l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ;

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2109882_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

des principes issus de l'article 1792 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306134_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Selon l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102903_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

1729, l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts. 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2006165_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - il en va de même de toutes les immobilisations répertoriées dans le tableau joint à la requête pour les motifs qui y sont indiqués.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303554_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

les y autorise l'article 242 ter 3 du code général des impôts que les sommes présentes sur leurs comptes bancaires proviennent de prêts bancaires de la part du docteur E de la société E ; cela est établi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100269_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - en s'abstenant de protéger sa santé, son intégrité physique et psychique pendant les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306217_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000370_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Un courrier du 6 septembre 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202546_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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