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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2305731_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent (…) ».
Source officielle7éme chambre
DTA_2100327_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407783_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En deuxième lieu, la décision contestée vise et cite les dispositions dont elle fait application, en particulier les articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512755_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 146-8 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200060_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
R. 424-6 du code de l'environnement ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'environnement et du principe de précaution prévu à l'article
Source officielleChambre 3
DTA_2201008_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
en méconnaissance des dispositions des articles L. 143-31 et R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - l’arrêté attaqué méconnaît
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300221_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir dans la présente instance en sa qualité d'association de défense de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
Source officielle1ère chambre
DTA_2201091_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article R. 425-20 code de l'urbanisme pour soutenir que l'avis de la chambre d'agriculture était nécessaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107829_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
être fondé sur un avis du service d'incendie et de secours (SDIS) contraire aux dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et pour comporter des prescriptions contraires à ces dispositions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205027_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
- il méconnait les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dès lors que l'attestation prévue par
Source officielle4ème chambre
DTA_2212253_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
régularisant les vices tenant à la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme, de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation et de l’article R.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500014_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212690_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306961_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010482_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206904_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303127_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 421-6 et L. 423-8 du code de l’action sociale et des familles que le législateur a entendu déterminer entièrement les règles de procédure auxquelles sont soumises
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209573_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l'urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403862_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l'urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officiellePage 11 sur 51