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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200414_20250916
16 septembre 2025
2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2300505_20250702
2 juillet 2025
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans
DTA_2004068_20230627
27 juin 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204417_20230116
16 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
DTA_2401851_20250425
25 avril 2025
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme : 34.
2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
Aux termes L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu
Cellule juge unique
DTA_2406943_20260327
27 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
CHAMBRE 2
DTA_2503290_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable
2ème Chambre
DTA_2002804_20231130
30 novembre 2023
préalable attaquée méconnait les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-7 du code de l'urbanisme dès lors que le projet était soumis à permis de construire et non à simple déclaration préalable
DTA_2109970_20231213
13 décembre 2023
(PLUi) ; - il méconnaît les L. 442-1 et R. 421-19 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 4 du règlement de la zone UP du PLUi et les limites induites par le risque inondation
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2318220_20260506
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision
7ème chambre
DTA_2410871_20250408
8 avril 2025
C a sollicité son admission au séjour au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
3ème chambre
DTA_2302712_20240209
9 février 2024
R. 425-17 du code de l'urbanisme, de l'autorisation préalable prévue par l'article L. 341-10 du code de l'environnement, de l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 621-27 du code du patrimoine
6ème Chambre
DTA_2405137_20250602
2 juin 2025
L. 422-1 du code de l'urbanisme.
5ème Chambre
DTA_2107437_20241126
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2201581_20250306
6 mars 2025
Selon l'article R.* 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R.* 421-14 à R.*
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1907421_20230403
3 avril 2023
1ère CHAMBRE
DTA_2200150_20220721
21 juillet 2022
4ème Chambre
DTA_2400915_20251105
5 novembre 2025
. 431-36 du code de l’urbanisme ; - le projet aurait dû faire l’objet d’un permis de construire, dès lors qu’il ne relève pas des cas prévus aux articles R. 421-1 et R. 421-9 du code de l’urbanisme ;
DTA_1907697_20221202
2 décembre 2022
Ainsi qu'il a été dit au point 5, les époux E pouvaient présenter une demande de permis de construire en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.
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