Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502368_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, le maire de la commune de Capvern demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301177_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301147_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
, 511, 512, 513, 514 et 523 situées boulevard de la Corniche à Thonon-les-Bains.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105303_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 511-14 du même code : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511104_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ensuite, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600986_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201980_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par
Source officielle2ème chambre
DTA_2404381_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure : « Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés
Source officielle2ème chambre
DTA_2404040_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure : « Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2100082_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit comme en fait au sens du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101060_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 ainsi que de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605525_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
au sens des articles L. 511-16 et L. 511-17 du code de la construction et de l’habitation ; * la commune a méconnu l’article L. 551-17 du code de la construction et de l’habitation en ne précisant pas
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501230_20250801
1 août 2025
1 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2106933_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Et aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301059_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 521-3-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : « I.- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application
Source officielle3ème chambre
DTA_2303637_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R. 531-1 du code de justice administrative et dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 511-1 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation afin, notamment, de dresser le constat
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300729_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201847_20220809
9 août 2022
9 août 2022
L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309495_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePage 11 sur 215