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Article 4 : La commune de Giromagny versera à la société Mancini la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2500192_20260226

Administratif

26 février 2026

Article 4 : La commune de Giromagny versera à la société Mancini la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2202435_20250513

Administratif

13 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge in solidum de ces sociétés une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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4ème Chambre

DTA_2007479_20230608

Administratif

8 juin 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

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4ème Chambre

DTA_2102108_20231219

Administratif

19 décembre 2023

En outre, l'article 1844-7 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession

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1ère chambre

DTA_2300293_20250923

Administratif

23 septembre 2025

B ayant été identifié, au terme de la vérification de comptabilité de la société CSV, comme maître de l'affaire de cette société, il a été désigné, en application de l'article 109-1-1° du code général

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505543_20250812

Administratif

12 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506629_20251029

Administratif

29 octobre 2025

en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2203166_20250320

Administratif

20 mars 2025

S'il résulte de l'instruction que l'opération projetée pourrait être réalisée en conformité avec l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au moyen de l'installation d'une réserve incendie, comme relevé

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5ème Chambre

DTA_2104278_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Aux termes de l'article 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L 211-2 à L 211-7 du code

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4ème chambre

DTA_2201652_20241125

Administratif

25 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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5ème Chambre

DTA_2300703_20250107

Administratif

7 janvier 2025

18 du code civil et des articles 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et 4 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle méconnaît l'article 336 du code civil ; - elle est entachée d'une

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301446_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300790_20250213

Administratif

13 février 2025

Par un courrier en date du 15 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être

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1ère chambre

DTA_2200103_20241108

Administratif

8 novembre 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2406241_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Or, les dispositions de l'article UC12 du règlement du PLUi, citées au point 7, relatives aux voies desserte et accès n'ont pas pour objet de définir les règles applicables aux voies de desserte interne

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2ème Chambre

DTA_2103134_20230511

Administratif

11 mai 2023

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2101457_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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5ème Chambre

DTA_2203379_20230621

Administratif

21 juin 2023

Les dispositions de l'article L. 582-1 du même code, prévoient que " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New-York, du 28

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