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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302178_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Article 5 : Le Sdis de la Corrèze versera à Mme B... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400696_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Article 5 : Le Sdis de la Corrèze versera à Mme B... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004671_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il s'ensuit qu'il ne peut pas bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts.
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2518275_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Cassin à Melun de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 960 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761 1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2101723_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304249_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 77 du livre des procédures fiscales, le montant regardé comme distribué sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts se limite au montant calculé hors taxe
Source officielle1ère chambre
DTA_2004701_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il s'ensuit qu'il ne peut pas bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208531_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207470_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En deuxième lieu, l’article L. 431-1 du code de l'urbanisme dispose que : « Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101309_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305273_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305457_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, à l’article 1792-1 du code civil, à l’article L. 241-1 du code des assurances ; dans le cadre du marché n° 2019-043, cette obligation découle de l’article 16.3
Source officielle2ème chambre
DTA_2301394_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110000_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306350_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
440 euros toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301786_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
la somme de 1 000 euros à verser à Me Sanchez Rodriguez sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126591_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205939_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601339_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A... et de l’EARL du Château la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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