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880 résultats pour « Article CO 30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2112070_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112071_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112073_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112074_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2218714_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303036_20230527

Administratif

27 mai 2023

27 mai 2023

L. 521-2 du code de justice administrative ; - il résulte des dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure que le respect de la liberté de manifestation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101620_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201602_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 428-4 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2105794_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Elle sollicite que soit mise à la charge de Mme E la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000678_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 19.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108171_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Dans ces conditions, le courrier du 18 juin 2021 doit être regardé comme un mémoire en réclamation au sens de l'article 50.1.1 du CCAG Travaux de 2009.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208206_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... et de l’application du c de l’article 111 du code général des impôts : 11.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2105093_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306052_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102673_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et en tout état de cause de mettre à la charge des parties succombantes le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2109260_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305314_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " () II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103981_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

R. 111-5 du code de l'urbanisme et les règles fixées par le règlement du plan local d'urbanisme communal, notamment l'article DG5 relatif à la prise en compte du risque incendie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104746_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

R. 111-5 du code de l'urbanisme et les règles fixées par le règlement du plan local d'urbanisme communal, notamment l'article DG5 relatif à la prise en compte du risque incendie.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109593_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

A d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

Source officielle

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