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L. 761-1 du code de justice administrative ou des articles 35 et 70 de la loi du 10 juillet 1991 à la condition que son conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519225_20251204

Administratif

4 décembre 2025

des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2608992_20260513

Administratif

13 mai 2026

fondée sur le constat de la présence de tabac manufacturé de provenance inconnue dans l’établissement ; les articles L. 332-1 et L. 251-1 du code de la sécurité intérieure ne s’appliquent pas à sa situation

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1ère CHAMBRE

DTA_2500305_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes

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1ère chambre

DTA_2306134_20250603

Administratif

3 juin 2025

Selon l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme : " I.

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4 ème Chambre

DTA_2302487_20250616

Administratif

16 juin 2025

A termes de l'article R. 2324-46 dudit code : " I.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602539_20260422

Administratif

22 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2511906_20251015

Administratif

15 octobre 2025

du risque incendie ; de la méconnaissance des articles Uc 3, Uc 4, Uc 6, Uc 10, Uc 11 et Uc 13 du plan local d’urbanisme ; de la méconnaissance de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme dès lors

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Reconduite à la frontière

DTA_2309262_20231124

Administratif

24 novembre 2023

règlement, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4.4 de la directive n° 2013/

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518812_20260216

Administratif

16 février 2026

22 du même code : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502206_20250827

Administratif

27 août 2025

R. 213-35 du code pénitentiaire ; * elle est, par ailleurs, entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire : l'administration ne justifie

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Reconduite à la frontière

DTA_2304684_20230623

Administratif

23 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2410623_20241114

Administratif

14 novembre 2024

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.