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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1903717_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés ayant été établis d'office, il incombe donc à la société requérante, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108627_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
au sens des dispositions précitées de l’article L. 125-1 du code des assurances.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100910_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 5.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405178_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Conformément à l'article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l'article 311-14 du code civil : " La filiation est celle par laquelle l'enfant accède à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2102106_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511537_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304211_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 27 mars 2023 par laquelle la présidente du conseil d'administration du Service départemental-métropolitain d'incendie
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2303877_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît l'article R. 111
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508668_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207277_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 331-7 du code de l’urbanisme ont été méconnues ; - elle est en droit d’opposer la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement, sur le fondement de l’article L
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2401196_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501817_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500949_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502302_20260219
19 février 2026
19 février 2026
C..., enregistrée au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2025, soit après l’expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, est
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il précise en outre que ces déchets sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code d l'environnement en raison du risque de propagation d'un incendie au voisinage
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102104_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Z L ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601245_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles L. 822-17 et suivants du code général de la fonction publique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203516_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_1909233_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 7.
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