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780 résultats pour « Article V 34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100911_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Et aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108765_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003132_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

visées aux articles 34 et 35. / () ".

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302852_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les présentes instances n'ont entraîné aucun dépens, au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203492_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les présentes instances n'ont entraîné aucun dépens, au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008764_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316009_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2303804_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Lorsque le comité social et économique a demandé l'assistance d'un expert-comptable selon les modalités prévues par l'article L. 1233-34 du code du travail, l'administration doit s'assurer que celui-ci

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204725_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304519_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504364_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 621-13 du code de justice administrative : « Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal (…) en fixe

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103826_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104244_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104250_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2021220_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Article 3 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, contradictoirement entre Mme A et le recteur de l'académie

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2510837_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

324 Z de l’annexe III au code général des impôts et du V de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 modifiée du 29 décembre 2010, il aurait dû être appliqué un coefficient de 0,2.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2212491_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

324 Z de l’annexe III au code général des impôts et du V de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 modifiée du 29 décembre 2010, il aurait dû être appliqué un coefficient de 0,2.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2010462_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

324 Z de l’annexe III au code général des impôts et du V de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 modifiée du 29 décembre 2010, il aurait dû être appliqué un coefficient de 0,2.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2400524_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

324 Z de l’annexe III au code général des impôts et du V de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 modifiée du 29 décembre 2010, il aurait dû être appliqué un coefficient de 0,2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001997_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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