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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003303_20221118
18 novembre 2022
Sauton, président ; - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique ; - les observations de Me Faure-Bonaccorsi représentant les requérants, - celles de Me Chassany représentant la commune
1ère chambre
DTA_2103444_20230110
10 janvier 2023
D B et Mme F L épouse B, représentés par Me Faure-Bonaccorsi, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler le permis d'aménager délivré le 18 juin 2021 par le maire de la commune de La Garde à la société par
4ème chambre
DTA_2202464_20250106
6 janvier 2025
Par des observations enregistrées le 13 décembre 2024, la commune du Beausset, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, conclut au rejet de la requête.
DTA_2002993_20230627
27 juin 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 20 octobre 2021, 3 janvier 2022 et 4 juillet 2022, la commune de La Croix-Valmer, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, conclut au rejet de la requête et demande
DTA_2103421_20221118
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique, - les observations de Me Faure-Bonaccorsi représentant les
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