A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 12 juillet 2023.

A B demande au tribunal de statuer sur l'excès de pouvoir commis par le préfet de la Seine-Saint-Denis concernant sa délivrance de duplicata de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.

Par cette requête, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler son titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler en France.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé. Vu les autres pièces du dossier.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour.

En outre, lors de son audition et de la séance de la commission de discipline, il n'a manifesté aucun signe clair de regrets.

L'enjeu est de permettre à la fois un fonctionnement clair du territoire et une moindre consommation d'espace.

du département des Hauts-de-Seine a reconnu la demande de logement du requérant comme prioritaire et urgente.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que la commission de médiation des Hauts-de-Seine

L'enjeu est de permettre à la fois un fonctionnement clair du territoire et une moindre consommation d'espace.

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que la requête de M.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'octroyer un titre de séjour à M.

Par un arrêté du 22 juin 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

B et retourné à la préfecture des Hauts-de-Seine, avec la mention " Pli avisé et non réclamé ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

B A, conteste l'avis de contravention émis à son encontre le 13 juin 2025 à la suite d'un excès de vitesse commis le 29 mai 2025 à 15h01 à Jouy-le-Châtel (Seine-et-Marne).

dans son litige l'opposant à la commune de Montrouge et à la crèche " Jardin d'enfants Jules Guesde " à l'encontre de laquelle elle élève confusément plusieurs griefs, ne formule expressément et clairement