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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200941_20220802
2 août 2022
2 août 2022
L'article L. 2224-14 du même code dispose que : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201007_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201015_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard
Source officielle2ème chambre
DTA_2301147_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu : - le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2006880_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2107756_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2019017_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Source officielle8ème chambre
DTA_2207144_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
laquelle le président de la communauté de communes du ternois l’a affectée sur le poste de responsable de l’animation pédagogique pour la sensibilisation des usagers au tri et à la valorisation des déchets
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313766_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303171_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L’article L. 2224-14 du même code dispose que : « Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401476_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Selon l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508144_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-14 du même code : « Les collectivités visées à l’article L. 2224-13 assurent également l’élimination des autres déchets définis par décret, qu’elles peuvent, eu égard à
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502794_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305299_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
ce litige si bien que l’administration n’était pas autorisée par la règlementation à imposer un avis du conseil médical auquel elle a pourtant recouru ; * en méconnaissance de l’article 47-5 du décret
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400254_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504630_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 dès lors que, si une aire de grand passage existe effectivement sur la zone, elle est d'une dimension inférieure à 4 hectares en méconnaissance de l'article 1er du décret
Source officielle9ème chambre
DTA_2110118_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code des relations entre l'administration et le public ; - le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - le code de justice administrative
Source officielle9ème chambre
DTA_2110121_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code des relations entre l'administration et le public ; - le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - le code de justice administrative
Source officielle9ème chambre
DTA_2110124_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code des relations entre l'administration et le public ; - le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - le code de justice administrative
Source officielle9ème chambre
DTA_2110125_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code des relations entre l'administration et le public ; - le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - le code de justice administrative
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