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Par arrêté du 26 mai 2020, le maire de la commune de Fontaine a accordé à la SCCV Liberté un permis de construire 80 logements (bâtiment B comportant trois cages d'escaliers) sur les parcelles cadastrées

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205523_20221107

Administratif

7 novembre 2022

En outre, le juge des référés ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 2.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306160_20231121

Administratif

21 novembre 2023

les portes du bâtiment de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, passé ce délai, d'ordonner l'expulsion forcée des occupants sans titre aux frais, risques et périls

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1ère Chambre

DTA_2004856_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Lans-en-Vercors, et éloignées du centre bourg de la commune, qui sont en partie boisées et vierges de toute construction se rattachent à un ensemble plus vaste à l'état naturel (hormis la route de la Croix Perrin

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511311_20250804

Administratif

4 août 2025

D a été l'auteur d'un crachat dans un escalier de l'établissement au sortir d'une réunion de recadrage dont il a fait l'objet.

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8ème chambre

DTA_2208984_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Roquevaire », laquelle est propriétaire d’un logement situé 11, place Basseron à Roquevaire, qui a fait l’objet d’un arrêté de péril imminent en date du 4 janvier 2022.

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2ème chambre

DTA_2207972_20230914

Administratif

14 septembre 2023

Cette structure pérenne du parcellaire et du bâti est un élément fort de l'identité du quartier. / - En dehors de quelques constructions néoclassiques () le quartier est essentiellement constitué par un

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1ère Chambre

DTA_2000967_20250218

Administratif

18 février 2025

Aux termes de l'article 8 de ce contrat " Principes généraux " : " " Le titulaire assume, à ses risques et périls, toutes les charges et prérogatives liées à sa qualité de maître d'ouvrage des Ouvrages

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2325899_20251001

Administratif

1 octobre 2025

’elle occupe sans droit ni titre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) à défaut d’exécution immédiate, de l’autoriser à procéder à l’expulsion de Mme B..., aux frais, risques et périls

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Reconduite à la frontière

DTA_2500344_20250205

Administratif

5 février 2025

même tribunal à une peine d'emprisonnement de deux mois pour des faits d'évasion par condamné en semi-liberté, le 27 janvier 2024 par le même tribunal à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis

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2ème chambre

DTA_2200871_20221110

Administratif

10 novembre 2022

lesquelles sont régies par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que la mission d'intérim qu'il occupe depuis le mois de janvier 2021 est pérenne

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2ème chambre

DTA_2107574_20231226

Administratif

26 décembre 2023

Par un arrêté du 18 mars 2022, le maire de Saint-Genis-Laval a délivré à la société Séquoias project/solution ACE un permis de construire modificatif portant sur le déplacement de l'escalier de secours

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304362_20230829

Administratif

29 août 2023

A notre sens, les actes d'incivilités et de malveillances sont liés à une escalade excessive et disproportionnée des comportements des deux parties à différents niveaux, où seule la présence du city stade

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Pôle Urgences (J.U)

DTA_2214933_20221010

Administratif

10 octobre 2022

de l'article 61 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril

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1ère Chambre

DTA_2102507_20230321

Administratif

21 mars 2023

D'autre part, en vertu des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire () est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter

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1ère Chambre

DTA_2400008_20251028

Administratif

28 octobre 2025

équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement ; la SCI VANILLA a omis d’indiquer, sur les plans, des modifications objet de la demande de permis modificatif n°2 (escaliers

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1ère Chambre

DTA_2300051_20251028

Administratif

28 octobre 2025

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Chambre DALO

DTA_2208549_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; 4.

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2ème chambre

DTA_2101277_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Par ailleurs, si la commune remet en cause le développement pérenne de plusieurs de ces arbres, elle n'apporte aucun élément pour justifier du bien-fondé de ses allégations, alors que la rangée des huit

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2019470_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'appartement du requérant est éclairé par la cour intérieure, la cour du fond et une courette attenant à la cage d'escalier de son immeuble et, d'autre

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