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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300433_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il appartient à cette même autorité hiérarchique de statuer sur le recours prévu à l'article 6 de ce décret.
Source officielleMSS 4ème chambre Mme ALLEX
DTA_2003544_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le CREP établi le 6 novembre 2019 par le supérieur hiérarchique de M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2312412_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’article 4 de ce décret dispose : « Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304294_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
direct. / La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance ».
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2201383_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En tout état de cause, il ne pouvait cesser ses fonctions sans obtenir l'autorisation de son supérieur hiérarchique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104161_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Mme B a formé un recours hiérarchique, reçu le 26 février 2021, qui a été implicitement rejeté par le ministre du travail.
Source officielle5e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2318891_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un courrier du 6 avril 2023, elle a formé un recours hiérarchique à l’encontre de son compte rendu d’entretien professionnel.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2407243_20260204
4 février 2026
4 février 2026
de sa hiérarchie, manquant à son obligation de dignité, entre le 15 et le 19 mai 2023, taillé trop court deux pieds de lavande, manquant à son obligation d’obéissance hiérarchique, et, le 25 mai 2023,
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2217574_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a exercé, contre la décision du 14 février 2022 qui lui a été notifiée le 7 avril 2022, un recours hiérarchique le 19 avril 2022.
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2209007_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par un courrier du 22 avril 2022, Mme B a formé un recours hiérarchique à l'encontre de son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2021.
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2009778_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
direct. " Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904209_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral exercé par plusieurs membres de sa hiérarchie
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2202265_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
/La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance ".
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2106856_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
direct. " Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102141_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Son entretien d'évaluation au titre de l'année 2019, mené par le directeur de cabinet, son supérieur hiérarchique direct, a eu lieu le 29 juin 2020.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2314052_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - la procédure est irrégulière, dès lors qu'elle a été privée de la possibilité de saisine du supérieur hiérarchique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000142_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Un compte rendu de l'entretien de formation est établi sous la responsabilité du supérieur hiérarchique. Les objectifs de formation proposés pour l'agent y sont inscrits.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401000_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
. / Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303881_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Si la requérante a formulé des observations à l'encontre de ce rapport hiérarchique par courriel du 19 juin 2023, elle n'a pas répondu à l'ensemble des observations émises par sa supérieure hiérarchique
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2004148_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Son recours hiérarchique formé contre cet entretien le 25 juin 2020 a été rejeté par décision de la préfète de l'Ariège du 8 juillet 2020. 2.
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