En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2025, M.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte de l'instruction que par son jugement n° 2002424 du 14 juin 2022, le tribunal a annulé l'avis des sommes à payer émis le 24 juillet 2020 pour un montant de 51 074,20 euros, au seul motif qu'il

Le rapport de cette expertise judiciaire a été déposé au tribunal le 16 juin 2025.

En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 5.

a été reconnue le 10 juillet 2017.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 décembre 2021 et le 6 mai 2022, la société civile Saint-Flo, représentée par Me Duvaux, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme B a, s'agissant de son droit à la communication de la partie administrative de son dossier, exercé ce droit le 18 juillet 2022, et doit ainsi être regardée comme ayant régulièrement reçu le courrier

charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet 2024 à 17 heures 11 et le 16 juillet 2024, Mme D E, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) de

Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise du 14 décembre 2018, que, si la survenance de la brèche durale au cours de l'opération subie par M.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 précédemment visée.

Au vu des conclusions de ce rapport, la CCI a rendu le 16 juin 2022 un avis selon lequel le dommage de M.

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 juin 2023, 18 juillet 2024 et 23 septembre 2024, la communauté d'agglomération du Niortais, représentée par la SELARL d'avocats Ten France, conclut au rejet

Par une ordonnance du 16 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 juillet 2025 à 12 heures.