.) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 2.

administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

« (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 février et 27 avril 2023, l'établissement public d'aménagement Paris Saclay, représenté par Me Lauret, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, Mme C A, représentée par Me Lauret, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Pierre à rectifier l'erreur

A B, représenté par Me Laurent-Neyrat, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet du Gard a retiré sa carte de séjour temporaire valable

Jean C, Laurent AB, Kevin U, Pascal O, Aristide Niobe, Ludovic G et Ludovic R. Sur la jonction : 2.

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 octobre 2022 et les 26 mars, 15 mai et 27 juin 2024, sous le n° 2201249, Mme B A, représentée par Me Laurent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 octobre 2022 et les 26 mars, 15 mai et 27 juin 2024, sous le n° 2201249, Mme B A, représentée par Me Laurent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 octobre 2022 et les 26 mars, 15 mai et 27 juin 2024, sous le n° 2201249, Mme B A, représentée par Me Laurent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

Elles présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Laurent Boutot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Elles présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Laurent Boutot, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ».

C..., présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

La requête de la société Voltafrance 5, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21LY02432

A B, représenté par Me Laureen Spira, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 2 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis

administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger