qu'elle l'a signé dès lors qu'elle ne parle pas français, ce qui ressort clairement des pièces du dossier, et que, d'autre part, la rubrique afférente à l'interprétariat figurant sur cet avis est restée vierge

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 novembre 2020 et le 13 décembre 2021, Mme B C, représentée par Me de La Marque, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération

la zone agglomérée " mais également dans les " espaces naturels et récréatifs proches du littoral " à la " sensibilité paysagère très forte ", et dans un secteur comprenant divers intérêts naturels, marqué

En outre, le secteur dans lequel se trouvent les parcelles en litige est identifié comme répondant à des enjeux de préservation d'un urbanisme paysager " en arrière-plan " du site urbain, marqué par une

nouvelle construction à usage d'habitation sera implantée à proximité de sa maison et de son jardin, sur un terrain existant sous forme de prairie jouxtant une zone Natura 2000 qui était jusqu'alors vierge

Toutefois, si certaines de ces caractéristiques sont avérées, la vocation agricole de la parcelle litigieuse n'est pas remise en cause dès lors que, vierge de toute construction et d'une superficie de

à Strasbourg et s’il a fait état de problèmes de santé, il a indiqué n’avoir aucun suivi médical depuis deux ans, n’a remis aucun document d’ordre médical et n’a pas sollicité de certificat médical vierge

Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté. 7.

Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté. 7.

Par suite, les moyens tirés de ce que les décisions contestées seraient dépourvues de base légale manque en fait et doivent être écartés. 4.

Par suite, le moyen tiré de ce que la signataire de la décision attaquée ne justifierait pas d'une délégation de signature manque en fait et doit ainsi être écarté. 4.

Dès lors, le moyen tiré d’un tel manque d’examen doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. Si M.

vulnérabilité du 10 juillet 2025 fait apparaître que Mme C a fait part lors de l'entretien de vulnérabilité du même jour de problèmes de santé et a demandé à ce que lui soit remis un certificat médical vierge

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

des violences psychologiques qu'il a subies, puisqu'il a été molesté et persécuté pour des raisons politiques dans son pays d'origine et qu'ils vivent dans des conditions précaires, compte tenu du manque

contrôleurs sur une fiche, qui n'a été signée que le 17 juillet 2022 ; contrairement à ce que soutient le préfet, ce n'est pas une fiche d'observations qui a été laissée aux exploitants mais une feuille vierge

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme A B, signataire de la décision attaquée, manque en fait et doit être écarté. 3.

d'ailleurs reconnu les faits sur le procès-verbal de constatation de fraude en examen établi le jour de l'épreuve, soit le 14 décembre 2021, et que la sanction, enfin, est proportionnée à la gravité du manquement

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.