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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300269_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009734_20240830
30 août 2024
30 août 2024
D..., lui-même représenté par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2020 par lequel la maire de Nantes a ramené l’horaire de fermeture de l’établissement « Le Z »,
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400074_20240202
2 février 2024
2 février 2024
effet fait appel à un maître d'ouvrage délégué pour l'assister notamment dans l'organisation de la procédure de passation et mise en place de nouvelles concessions pour le vieux port et le port Camille Rayon
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310602_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... épouse B... a inscrit sa fille C... au conservatoire à rayonnement régional de la commune de Lille pour l’année scolaire 2022/2023.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203050_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et de la société Rayon Vert.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205974_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
décision du 9 juin 2022 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge un indu d'allocation personnalisée au logement d'un montant initial de 8 122,53 euros, ramené
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300474_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Ramin, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400521_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient que : - la situation de la défunte correspond aux trois conditions requises pour le bénéfice de la présomption de causalité entre la maladie et l'exposition aux rayonnements dus aux essais
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500053_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le CIVEN devrait rapporter la preuve que le cancer de la requérante aurait résulté d'une cause exclusivement étrangère aux rayons ionisants des essais nucléaires est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500262_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
elle a toujours été résidente de Polynésie française ; elle a été atteinte d’un cancer du sein au mois de septembre 2019 ; elle est convaincue que sa maladie est consécutive à une exposition aux rayonnements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500437_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
il a toujours résidé en Polynésie française, plus particulièrement à Tahiti ; il a été diagnostiqué d’un lymphome en 2022 ; il est convaincu que sa maladie est consécutive à une exposition aux rayonnements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200235_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Makemo de 1954 à 1967 (archipel des Tuamotu) puis à Faa (Tahiti) ; il est convaincu que la maladie dont elle a souffert, un cancer du sein diagnostiqué en 1992, est consécutive à une exposition aux rayonnements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200292_20230207
7 février 2023
7 février 2023
résidé en Polynésie française, sur l'île de Tahiti à Faa'a et à Arue ; il est convaincu que sa maladie, un cancer du côlon, diagnostiquée au mois de juin 2010, est consécutive à une exposition aux rayonnements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200380_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
a toujours résidé en Polynésie française à Pirae (île de Tahiti) ; elle est convaincue que la maladie dont elle a souffert, un myélome diagnostiqué en 2019, est consécutive à une exposition aux rayonnements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200132_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Polynésie française, notamment à Raiatea et Faa'a depuis sa naissance à aujourd'hui ; elle est convaincue que la maladie dont elle souffre, diagnostiquée en 2016, est consécutive à une exposition aux rayonnements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200134_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Polynésie française (commune de Pirae) depuis sa naissance jusqu'à aujourd'hui ; elle est convaincue que la maladie dont elle souffre, diagnostiquée en 2012, est consécutive à une exposition aux rayonnements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205912_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... à l’État ; avant cette date, dès lors que l’État refusait d’admettre l’imputabilité du cancer ayant entraîné le décès de ce dernier à son exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206188_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400473_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400527_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
a été diagnostiqué comme étant atteint d'un cancer de la vessie et de la prostate métastatique en 2012 ; - elle est convaincue que la maladie de son père est consécutive à une exposition aux rayonnements
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Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur la SELARL SUDRE, représentée par Maître Thierry SUDRE 2, avenue Bergougnan - 63100 Clermont-Ferrand .
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