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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2109059_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

A aux autorités roumaines. Le 5 mars 2021, M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302204_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du préfet de police en date du 16 janvier 2023 portant décision de transfert aux autorités roumaines

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2312064_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Roumanie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312306_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités roumaines le 21 juillet 2023.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401763_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

C B D avaient précédemment été enregistrées par les autorités roumaines.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401780_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

B avaient précédemment été enregistrées par les autorités roumaines.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320197_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

B en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité bangladaise a sollicité l'asile auprès des autorités roumaines le 21 mars 2023, que le 15 juin 2023, les autorités roumaines ont été saisies d'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2311970_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Roumanie et non dans son pays d'origine.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2125869_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

A a refusé de réaliser le test PCR obligatoire pour l'entrée de toute personne en Roumanie afin de pouvoir embarquer dans le vol à destination de Bucarest le 16 août 2021. 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504487_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme entrée en France, Mme A... fait valoir qu’elle se rendait en Roumanie afin d’assister à un séminaire dans le domaine du tourisme.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211528_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités roumaines.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306102_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

D, assisté de Mme B, interprète assermentée en langue roumaine, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203982_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

B C, ressortissant roumain né le 15 août 1987, le premier, Aurel, né en France le 3 mai 2004, et le second, le jeune D, né en Roumanie le 16 septembre 2007.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402023_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les autorités roumaines n'évalueront pas, avant de procéder à un éventuel éloignement de M.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301089_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

ont effectivement donné leur accord le 28 mars 2023, que les autorités roumaines vont renvoyer M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305565_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

La demande de reprise en charge adressée aux autorités roumaines, le 27 février 2023, a donné lieu un accord explicite des autorités roumaines, le 13 mars 2023.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302837_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

La consultation du fichier Eurodac a mis en évidence que l'intéressé avait déjà sollicité l'asile auprès des autorités roumaines et autrichiennes.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315833_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

D étaient identiques à celles relevées par les autorités roumaines. Le préfet a saisi les autorités roumaines d'une demande de reprise en charge de M. D le 16 juin 2023.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317865_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

A relève de la Roumanie, et le moyen doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305268_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Les autorités roumaines ont donné leur accord explicite le 13 juin 2023. M.

Source officielle

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