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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2400231_20250603
3 juin 2025
conditions que les autres actes authentiques et que les copies régulièrement délivrées ont la même valeur que l'acte original.
DTA_2401613_20250704
4 juillet 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
3ème Chambre
DTA_2202155_20220705
5 juillet 2022
si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
4ème Chambre
DTA_2006107_20221114
14 novembre 2022
La mention, dans un acte authentique de cession d'un immeuble, d'un prix de vente comprenant la taxe sur la valeur ajoutée, équivaut à la facturation de cette taxe. 3.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500464_20250221
21 février 2025
A, souligne que l'évaluation de la minorité du requérant ne conclut à aucune certitude quant à sa majorité, et indique qu'une présomption de minorité doit s'appliquer d'autant que sont produits un jugement
9ème chambre
DTA_2407476_20260306
6 mars 2026
Dans ces conditions, si le ministre fait valoir que l’acte de naissance et l’acte de mariage de la requérante ont été dressés avant l’expiration du délai d’appel prévu par l’article 255 du code de procédure
DTA_2408906_20260430
30 avril 2026
J..., les requérants produisent un jugement supplétif d’acte de naissance rendu le 20 août 2021 sous le numéro RG 10.890 par le tribunal de paix de Kinshasa Matete mentionnant que Mme C...
DTA_2205346_20230113
13 janvier 2023
La requérante verse également au dossier un acte de transcription du jugement supplétif dressé le 5 juillet 2019.
10ème chambre
DTA_2210920_20230605
5 juin 2023
Chambre 2
DTA_2200735_20221018
18 octobre 2022
Et si la procédure de légalisation n'a pas pour objet d'attester du respect des conditions de fond des actes d'état-civil présentés ni de leur caractère authentique, mais seulement de la véracité de la
3ème chambre
DTA_2002886_20221014
14 octobre 2022
B plusieurs biens immobiliers d'un montant de 180 000 euros par un acte authentique du 23 décembre 2015 mentionnant que 63 648 euros avaient été versés à ce vendeur avant la signature de l'acte, en dehors
Chambre 1
DTA_2200812_20221018
D'une part, pour retenir que le volet n°3 d'acte de naissance présenté par le requérant était falsifié, le service de la police aux frontières a relevé, en particulier dans son rapport d'analyse documentaire
9ème Chambre
DTA_2212391_20230619
19 juin 2023
A supposer qu'elle ait entendu se prévaloir du Birth and Death Registration Act du 8 décembre 2004, cette circonstance ne suffit pas davantage à ôter leur valeur probante à ces actes, dès lors que cette
DTA_2204281_20221128
28 novembre 2022
Pour établir l'identité du demandeur de visa, les requérants produisent un certificat d'enregistrement à l'état civil délivré le 15 novembre 2016 ainsi qu'un acte de naissance délivré le 15 avril 2021,
DTA_2319300_20250418
18 avril 2025
Chambre 3
DTA_2203153_20230413
13 avril 2023
à l'acte en cause. 7.
DTA_2213674_20230707
7 juillet 2023
pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
DTA_2409310_20260506
6 mai 2026
des actes d’état civil produits.
DTA_2205462_20231106
6 novembre 2023
La requérante n'apporte toutefois aucun élément de nature à justifier ces allégations.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302082_20230605
authentique comportant incorporation de bien vacant du 9 mai 2023 et de procéder à la publicité desdits actes modificatifs au service de la publicité foncière ; 4°) d'interdire à la commune de Gourdon
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