au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 395,65 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 2 691,44 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 951,80 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 060,78 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 331,82 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

La somme à verser sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2022. Les intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 8 décembre 2023. 7.

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 808,12 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 1 635,21 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 050,54 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 435,32 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Sur les intérêts : Le requérant a droit aux intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2024, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

C... en tant que représentant légal de B... C... la somme de 12 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2025. L’AP-HP est condamnée à verser à Mme E... et Mme H...

B A, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 378,36 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts,

C B la somme de 399 345,13 euros en réparation des préjudices subis et cela avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2020.

Sur les intérêts légaux et la capitalisation : 5.

Il suit de là qu'il y a lieu d'enjoindre à la commune de Basse-Pointe de verser à la requérante les intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2021, majoré à compter du 18 septembre 2021 en application

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2023.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2020, date de réception de la demande indemnitaire préalable.

au taux légal à compter du 21 décembre 2020 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 21 décembre 2021 puis à chaque échéance annuelle ultérieure, et, avant de statuer sur les conclusions tendant

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de