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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2306844_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 ; -le décret n°2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301901_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204611_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 ; - les décisions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205461_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision n° 2021-823
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307778_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301903_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation alors que la situation propre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204426_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision n° 2021-823
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205524_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision n° 2021-823
Source officielle1ère chambre
DTA_2109874_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
1104 et 1134 du code civil et à l'article L. 1222-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200356_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2402444_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D, premier dénommé, est désigné d'office conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404819_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Elle soutient que : - le refus est illégal en méconnaissance de l'article 1103 du code civil ; - la délibération autorisant la cession prévoit que la parcelle est cédée viabilisée ; - la décision
Source officielleChambre 2
DTA_2301781_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - le code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206202_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février
Source officielle3ème chambre
DTA_2100633_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1904387_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
lors que les ouvrages hydrauliques participent à la continuité écologique ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - méconnaît l'article L. 214-17 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2202694_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202695_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2211041_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il soutient que : - le logement lui a été concédé sur le fondement d'un contrat de travail qui doit être exécuté de bonne foi conformément à l'article 1104 du code civil ; son épouse a été engagée par
Source officielle2ème chambre
DTA_2001225_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
dudit code : « Dans les deux formes de groupements mentionnées à l'article R. 2142-20, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire
Source officiellePage 11 sur 25