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2 944 résultats pour « article 1234-9 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2106675_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

A a mis fin à son engagement et a demandé la communication du certificat de travail et du solde de tout compte prévus aux articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du code du travail ainsi qu'une " attestation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007957_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301963_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111955_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111951_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112039_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112070_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112071_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112073_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112074_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111936_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111948_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112041_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112046_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112059_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112062_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112066_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112072_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202392_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

L. 1232-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910588_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

précitées de l'article L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle

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