1234-9 du code du travail) ; qu'il lui sera en conséquence alloué les sommes suivantes qu'il réclame et dont le montant n'est pas contesté par l'employeur : - 24 993,32 euros au titre de l'indemnité de

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, la salariée peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait travaillé pendant son

Selon l'article 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur,

auquel s'ajoutent 2/15èmes de mois par année au delà de dix ans d'ancienneté ; aux termes de l'article 1234-9 du code du travail, les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le

Sur la requalification de la démission en prise d'acte s'analysant comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L 1237-1 du code du travail, la démission permet

Sur la délivrance tardive des documents de fin de contrat Aux termes de l'articleR.1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de

Vu l'article 1 234-1 du Code du Travail. Vu l'article 1234-9 du Code du Travail.

1234-9 du code du travail dans sa rédaction applicable.

Z... , inférieure à un an, et à défaut de justifier de l'applicabilité de dispositions conventionnelles plus favorables que l'article 1234-9 du Code du travail, aucune indemnité de licenciement n'est due

Sur l'indemnité légale de licenciement Selon l'article 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus

Aucune indemnité légale de licenciement n'est due dans la mesure où le salarié n'avait pas une ancienneté minimale d'une année requise par les dispositions de l'article 1234-9 du code du travail pour prétendre

En application de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit

inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail. 5.

-1 du code du travail, M.

Sur le rappel d'indemnité de licenciement : Conformément aux dispositions de l'article 1234-9 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, le salarié titulaire d'un contrat de travail à

L. 1237-13 du code du travail se réfère aux seules dispositions de l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul du minimum de l'indemnité est celui prévu par les articles R. 1234-1 et R. 1234

communiquer l'attestation prévu à l'article R. 1234-9 du code du travail, ainsi que le solde de tout compte. 3.