placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

° de l'article L. 8211-1 du code du travail et de son article L. 8221-5, du fait de la non déclaration de onze salariés, le préfet de la Loire-Atlantique a, par courrier du 20 octobre 2020, fait part à

2002 précité égal à la quotité de travail fixée à l'article 1er du présent décret effectuée par l'agent ".

codifié à l’article L. 611-2 du code général de la fonction publique : « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par

R. 5221-2 du code du travail ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'aucun travailleur

2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : /()/ b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement

- les conditions fixées par l'article R. 5221-20 du code du travail sont réunies.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution à titre principal des articles 4 et 5 de la délibération

L. 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche, la société a commis l'infraction de travail dissimulé, mentionnée à l'article L. 8221-1 du même code, et que l'infraction

L'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat stipule que : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps

L. 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche, la société a commis l'infraction de travail dissimulé, mentionnée à l'article L. 8221-1 du même code et que l'infraction

R. 8253-3 du code du travail ; - elle méconnaît l’article R. 8253-2 du code du travail dès lors qu’il aurait dû se voir appliquer le taux réduit de 2 000 ; - la sanction est disproportionnée.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de