TA83 · 3ème chambre — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 février 2020, le 23 juillet 2024 et le 18 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Teissonniere, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 35 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son exposition aux poussières d'amiante ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'Etat a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors qu'il a été exposé dans l'exercice de ses fonctions, entre 1984 et 2016, à l'inhalation de poussières d'amiante sans mesure de protection efficace ; 
 - l'ensemble de ses préjudices extrapatrimoniaux doivent être réparés ; 
 - le lien de causalité entre la faute et ses préjudices est établi, dès lors qu'il a été exposé durant une période suffisamment longue ; 
 - sa créance n'est pas prescrite. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juin 2024 et le 22 août 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la créance de M. B est prescrite compte tenu de la publication de l'arrêté du 21 avril 2006 ; 
 - il n'a pas été exposé aux poussières d'amiante à l'occasion de ses fonctions d'ouvrier logisticien exercées au sein de la base aéronautique navale (BAN) de Hyères. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 
 - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; 
 - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Montalieu, conseillère, 
 - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Tizot, substituant Me Teissonniere, représentant M. B ; 
 - le ministre des armées n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, technicien supérieur d'études et de fabrications de 3ème classe du ministère des armées, est affecté à la BAN de Hyères en qualité de chef magasin matériel d'utilisation permanente. Il a précédemment exercé, en tant qu'agent contractuel de droit public, les fonctions d'agent d'approvisionnement et de responsable des approvisionnements au sein de différents établissements du comité de gestion des restaurants (CGR) de l'arsenal de Toulon, du 5 septembre 1984 au 14 février 2006. Il a ensuite exercé les fonctions d'ouvrier logisticien au sein de la BAN de Hyères du 15 février 2006 au 15 février 2016. Par un courrier du 26 novembre 2019, réceptionné le 2 décembre suivant, il a formé auprès du ministre des armées une demande d'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son exposition aux poussières d'amiante dans l'exercice de ses fonctions, laquelle a été implicitement rejetée. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
   
 2. La responsabilité de l'administration, en sa qualité d'employeur, peut être engagée en cas de manquement à l'obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu'elle a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ces derniers et qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver.  
 3. Il résulte de l'instruction, en particulier du relevé des services établi le 23 février 2016 par la direction des ressources humaines du ministère de la défense et de l'attestation établie le 4 octobre 2019 par le chef adjoint du groupement de soutien de la base de défense de Toulon aux fins de constitution d'un relevé de carrière visant au bénéfice de l'attribution d'une allocation spécifique de cessation d'activité, que M. B a été exposé aux poussières d'amiante dans l'exercice de ses fonctions d'agent d'approvisionnement puis de responsable des approvisionnements au sein du CGR de l'arsenal de Toulon du 5 septembre 1984 au 14 février 2006, d'une part, et d'ouvrier logisticien au sein de la BAN de Hyères du 15 février 2006 au 15 février 2016, d'autre part. 
 4. Par ailleurs, il résulte de la littérature scientifique versée aux débats que les risques présentés par une telle exposition étaient connus antérieurement aux périodes précitées. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction, et n'est pas même allégué par le ministre, que M. B aurait bénéficié de mesures de protection efficaces contre les poussières d'amiante.  
 5. Dans ces conditions, la carence fautive de l'Etat, en sa qualité d'employeur, est de nature à engager sa responsabilité à l'égard de M. B. 
 Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices : 
 En ce qui concerne le préjudice moral : 
 6. La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières d'amiante susceptible de l'exposer à un risque élevé de développer une pathologie grave et de voir, par là même, son espérance de vie diminuée, peut obtenir réparation du préjudice moral tenant à l'anxiété de voir ce risque se réaliser. Dès lors qu'elle établit que l'éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la personne a droit à l'indemnisation de ce préjudice, sans avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave. 
 7. Il résulte de l'instruction, en particulier des attestations établies par ses anciens collègues de l'arsenal, que, dans le cadre de ses fonctions d'agent d'approvisionnement puis de responsable des approvisionnements au sein du CGR de l'arsenal de Toulon, M. B a travaillé sans protection au sein de bâtiments renfermant des matériaux à base d'amiante pendant une période de 21 ans et 5 mois. Il résulte également de l'instruction, notamment des attestations précitées et de celles établies par des proches du requérant, que ce dernier craint de développer une maladie grave du fait de son exposition à l'amiante et en particulier suite au décès d'une connaissance d'un cancer de la plèvre ayant travaillé à l'arsenal de Toulon.  
 8. En revanche, M. B n'apporte aucune précision ni pièce sur ses conditions de travail et les circonstances de son exposition à l'amiante au sein de la BAN Hyères. Par suite, le caractère certain d'un préjudice d'anxiété rattachable à la période du 15 février 2006 au 15 février 2016 n'est pas établi. 
 9. Dans ces conditions, l'intéressé doit être regardé comme ayant subi un préjudice d'anxiété pour la seule période du 5 septembre 1984 au 14 février 2006. Il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 10 700 euros.  
 En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence : 
 10. M. B soutient qu'il fait l'objet d'un suivi post-professionnel de son état de santé, dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995, pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, qui impose un examen tomodensitométrique régulier. Toutefois, ce protocole de surveillance consiste en un examen clinique tous les cinq à dix ans, de sorte que le préjudice allégué, qui pourrait résulter du caractère contraignant de tels examens, n'est pas établi. Par suite, la demande indemnitaire présentée à ce titre doit être rejetée. 
 Sur l'exception de prescription quadriennale : 
 11. Aux termes de l'article 1erer de la loi du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. () ". Aux termes de l'article 6 de la même loi : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".  
 12. Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante. L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ; / 2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. / Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle () ". Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, dits " travailleurs de l'amiante ", de percevoir, sous certaines conditions, une allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle. 
 13. D'une part, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions citées au point 11, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 
 14. D'autre part, le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 12 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il court le risque élevé de développer une pathologie grave, et par là-même d'une espérance de vie diminuée, à la suite de son exposition aux poussières d'amiante. La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées au point 12, est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l'intéressé, s'agissant de l'établissement et de la période désignés dans l'arrêté, la créance qu'il peut détenir de ce chef sur l'administration au titre de son exposition aux poussières d'amiante. Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 11, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date de publication de cet arrêté. Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé. Enfin, dès lors que l'exposition a cessé, la créance se rattache, en application de ce qui a été dit au point 13, non à chacune des années au cours desquelles l'intéressé souffre de l'anxiété dont il demande réparation, mais à la seule année de publication de l'arrêté, lors de laquelle la durée et l'intensité de l'exposition sont entièrement révélées, de sorte que le préjudice peut être exactement mesuré. Par suite la totalité de ce chef de préjudice doit être rattachée à cette année, pour la computation du délai de prescription institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968. 
 15. Le ministre des armées soutient que la créance de M. B est prescrite compte tenu de la publication de l'arrêté du 21 avril 2006. Toutefois, il est constant que les professions d'agent d'approvisionnement et de responsable des approvisionnements ne sont pas inscrites sur l'annexe I de cet arrêté, de sorte que sa publication au Journal Officiel de la République Française, le 10 mai 2006, ne saurait avoir permis au requérant de connaître l'étendue du risque à l'origine du préjudice d'anxiété dont il demande la réparation. Par suite, l'exception de prescription opposée en défense doit être écartée.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 16. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 17. M. B a droit aux intérêts au taux légal de la somme de 10 700 euros à compter du 2 décembre 2019, date de réception de sa demande indemnitaire préalable. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 2 décembre 2020, date à laquelle était due une année entière d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de celle-ci. 
 Sur les frais du litige : 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B une somme de 10 700 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2019 et des intérêts capitalisés à compter du 2 décembre 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Harang, président, 
 M. Zouhaïr Karbal, conseiller, 
 Mme Mathilde Montalieu, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. MONTALIEU        
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La greffière, 
 Signé 
   F. POUPLY 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,00