Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

en qualité d'étudiant, régulièrement renouvelé jusqu'au 1er septembre 2022.

A doivent être rejetées en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire et de la SCCV Sainte-Luce-sur-Loire 10 rue du 8 mai 1945 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

L'égal accès à l'instruction qui est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, et confirmé par l'article 2 du premier protocole

O R D O N N E : Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

16-1, 16-3 et 16-4 du code civil ; - en créant une discrimination sur l'état de santé, la décision viole délibérément les articles 1er et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - en créant une

O R D O N N E : Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de scolariser M.

O R D O N N E : Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de scolariser M.

O R D O N N E : Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

, l'article L. 111-1 du code de l'éducation et rappelé par la loi du 11 février 2005.

2§1, 3-1, 26 et 28 de la convention internationale relative au droit de l'enfant, par l'article 13 du pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'article 1er de la convention de l'ONU

Vu : - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l'article 2 de la loi du 5 janvier

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

soit au 1er janvier 1946, il est constant que ce régime a été maintenu au-delà de cette date.

En application de cet article, les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux créances atteintes de déchéance avant le 1er janvier 1969. 3.

Vu : - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

D E C I D E : Article 1er : Le procès-verbal des opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Braye-sous-Faye pour participer aux élections sénatoriales du 24 septembre

1er de la loi précitée du 5 janvier 2010. 9.