Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2404313_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104563_20240221
21 février 2024
21 février 2024
2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2200653_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
l'article L. 110-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 1
DTA_2200655_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
l'article L. 110-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 1
DTA_2200656_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
l'article L. 110-1 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001261_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
. 121-8 du code de l'urbanisme, le projet se situant au cœur d'une forêt et à distance de villages ; - cet arrêté méconnaît également l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, le projet étant situé
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501873_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... a adressé une nouvelle réclamation à la commune de Porto-Vecchio avant de saisir le tribunal d’une demande sur le fondement de l’article R.541-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001178_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle2ème chambre
DTA_2200861_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il a également méconnu les conditions à respecter lors de la mise en œuvre du principe
Source officielle2ème chambre
DTA_2200319_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il a également méconnu les conditions à respecter lors de la mise en œuvre du principe
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509078_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En outre, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie lorsque l'équilibre financier d'une entreprise est menacé à brève échéance
Source officielle6ème chambre
DTA_2305144_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
euros en application des dispositions de l'article 1737 du Code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102908_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200893_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L. 622-26 du code du commerce dès lors qu'elle n'a pas été déclarée conformément à l'article L. 622-24 du code du commerce ; - elle a droit au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour chacune
Source officielle2ème chambre
DTA_2301196_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, en application de l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, des moyens tirés de ce que les classements des parcelles cadastrées nos OB 685-688 ; ZX 96 ; OG 377-631-632-633 ; ZN 101 ; ZC
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201196_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108775_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur les conclusions aux fins de décharge : 3. D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.
Source officielleJU2
DTA_2402066_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article 1500 du même code : « II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200014_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
public tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le courrier du 15 juillet 2021, lequel doit être regardé comme un acte préparatoire à l'émission d'un titre de recettes et non comme une
Source officielle2ème chambre
DTA_2300202_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
euros au titre de l'indemnisation de son préjudice ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Plan de la Tour une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 11 sur 30