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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2505917_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En l’espèce, Mme A..., qui avait uniquement déclaré les salaires de son époux à hauteur de 12 953 euros, ne conteste pas sérieusement les pièces versées par la CPAM de Paris, et notamment le relevé des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212249_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Article 3 : Le collège d'experts accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102806_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur les conclusions de la CPAM de l'Oise : 25.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107425_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par suite, la CPAM de la Seine-Saint-Denis n'est fondée à obtenir l'indemnisation que de la somme de 12 791,16 euros. 7.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2118465_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, il y a lieu de condamner l'AP-HP à verser à la CPAM une somme de 170,25 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400755_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L’article 59 « Procédure » de l’accord national du 8 juillet 2015, dans sa version applicable au litige, prévoit que si la CPAM qui constate le non-respect par un centre de santé des dispositions de l’
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107792_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il accomplira sa mission au contradictoire du centre hospitalier régional de Grenoble et de la CPAM du Rhône, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-4 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2206506_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il y a lieu d'accorder cette somme à la CPAM. S'agissant de l'indemnité forfaitaire, la CPAM a droit à un tiers de la somme accordée soit 382,17 euros. 12.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203980_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde : En premier lieu, la CPAM de la Gironde justifie des débours qu’elle a engagés à hauteur de 12 094,49 euros au titre des frais
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101318_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Article 5 : Le CIGALE versera une somme de 1 162 euros à la CPAM de l'Eure au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200561_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Article 3 : Le CHU Amiens-Picardie et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés solidairement à verser à la CPAM de la Somme la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2304528_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le montant des débours de la CPAM liés à la faute commise s’élève ainsi à 12 963,42 euros.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2414578_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’AP-HP la somme que la CPAM de Paris demande au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2101368_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La CPAM soutient que : - en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle a droit au remboursement des prestations qu'elle a servies à ses assurées sociales dès lors que celles-ci
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304508_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la CPAM de Pau-Pyrénées et de la MSA de Dordogne et de Lot-et-Garonne sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100489_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par une requête n° 2100489 enregistrée le 12 février 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise, par délégation de la CPAM de l'Aisne, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre
Source officielle2ème chambre
DTA_2103363_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Sur l'indemnité forfaitaire de la CPAM : 19.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103917_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Article 3 : Le centre hospitalier de Seclin versera à la CPAM de l'Artois la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025363_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse versera à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 56 009,43 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504719_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise a refusé de régler la facture n° 24730683501500 relative à la prise en charge de soins pour la bénéficiaire Mme B A.
Source officiellePage 11 sur 113