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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201366_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce () / II. - 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102117_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108903_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette somme majorée des intérêts de retard.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300266_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 470-1 du code du commerce ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011838_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224755_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Dans ces conditions et au vu des seuls éléments de fait qu'elle invoque, Mme C ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521- 3 du code de justice administrative
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214436_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
» ; la surface taxable dans la catégorie « commerce » est de 17 268 m² ; la surface taxable dans la catégorie « stationnement » est en réalité de 1 598 m² et non, comme déclaré, de 3 391 m² ; - à titre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213797_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce au sens du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts, les locaux concernés doivent
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2103157_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En second lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres
Source officielle1ère chambre
DTA_2200664_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102248_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2310150_20250801
1 août 2025
1 août 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 413 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323062_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Cette amende a été assortie, sur le fondement de l’article L. 441-16, du V. de l’article L. 470-2 et du III de l’article R. 470-2 du code de commerce, d’une publication de cette sanction sous la forme
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601884_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
La société Ecogeos doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation de ce
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2101059_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
directement ou indirectement par une même personne. " Selon les dispositions de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300293_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans la mesure où les conditions de délivrance de la dérogation aux interdictions prévues à l'article L. 411-2 du code de l'environnement code n'étaient pas
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2101411_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301387_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 11 sur 49