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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306108_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Aux termes de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, auxquels renvoie l'article L. 2341-2 du même code : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : / 1o Soumises
Source officielle5ème chambre
DTA_2410047_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106160_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 642-1 du code de commerce : " La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107987_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210296_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400593_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de l'article 39 du code général des impôts. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2001822_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de signature de la convention mentionnée à l'article L. 441-7 du code de commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604314_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public
Source officielle5e chambre
DTA_2306471_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304503_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2024330_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300921_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par un courrier du 9 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214606_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302834_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. " Aux termes de l'article L. 641-2 du même code : " Il ne peut être fait
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2312887_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 644-5 du code pénal ; - il porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie et à la liberté d’entreprendre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203791_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la SA Allianz IARD sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403399_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
que soit mise à la charge de l’association Carcassonne Olympique une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300273_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En premier lieu, Mme C ne conteste pas que, provenant d'Arménie, pays considéré comme d'origine sûre, sa demande d'asile a été examinée en procédure accélérée conformément à l'article L. 531-4 du code
Source officiellePage 11 sur 309