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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201803_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Les 4 et 6 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle1ère chambre
DTA_2103081_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
délais prévus à l'article 26.2 du CCAG-PI () / Si cette décision n'est pas notifiée au titulaire dans le délai ci-dessus, la prestation est considérée comme reçu, et approuvée avec effet à l'expiration
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303860_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Hamon, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601884_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
La société Ecogeos doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation de ce
Source officielle6ème chambre
DTA_2308067_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts et du 2 de l’article 38 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308068_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts et du 2 de l’article 38 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308070_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts et du 2 de l’article 38 du même code.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011838_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102248_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2322537_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UG 7 du règlement du plan local d’urbanisme, ainsi que sur la fraude.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle2ème chambre
DTA_2101269_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205930_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 1111-7 du code de la santé publique ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2101411_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les quatre bâtiments doivent donc être regardés comme bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce. 33.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002397_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Les parties ont été informées le 12 septembre 2022, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible de se fonder sur un moyen soulevé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300293_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans la mesure où les conditions de délivrance de la dérogation aux interdictions prévues à l'article L. 411-2 du code de l'environnement code n'étaient pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908317_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En premier lieu, le projet a pour objet de remplacer un préfabriqué de 462 m2 par un atelier de 442 m2 sur un tènement où la SARL Perrolaz Bernard et fils exploite un fonds de commerce dénommé " Carrosserie
Source officielle4ème chambre
DTA_2103417_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
39 du code général des impôts, de nature à justifier la constitution des provisions en litige. 7.
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