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174 476 résultats pour « atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2537415_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

aux intérêts qu’il entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500137_20250208

Administratif

8 février 2025

8 février 2025

de sa vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée porte également atteinte à l’intérêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600675_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203311_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

et à l'intérêt supérieur de son enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203328_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur. Fait à Mamoudzou, le 8 juillet 2022. Le juge des référés, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204048_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

et à l'intérêt supérieur de ses enfants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204077_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

et à l'intérêt supérieur de son enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601445_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

pas à caractériser la nécessité, pour l’intéressée, de bénéficier dans des délais brefs d’une mesure de suspension dans l’attente de l’intervention du jugement au fond.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2317465_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

B n'établit pas que l'exécution de la décision contestée porterait atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation ou à ses intérêts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600553_20260214

Administratif

14 février 2026

14 février 2026

à : - son droit à mener une vie privée et familiale normale ; - l’intérêt supérieur de l’enfant.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303432_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. ". 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325509_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

intéressée. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204575_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

et que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle et à sa vie familiale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502761_20251129

Administratif

29 novembre 2025

29 novembre 2025

son droit à mener une vie privée et familiale normale ainsi qu’à l’intérêt supérieur de ses enfants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301082_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne () ". En ce qui concerne l'urgence : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502608_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

, une pension de retraite d'un montant moyen de 822 euros nets par mois, soit une somme inférieure au seuil exigé en 2023 pour une famille de deux personnes, fixé à 1 383,08 euros nets.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202367_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 9.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202304_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601929_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

de l’intéressé.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301027_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

de séjour ; - elles portent atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elles sont entachées

Source officielle

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