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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2537415_20260126
26 janvier 2026
aux intérêts qu’il entend défendre.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500137_20250208
8 février 2025
de sa vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée porte également atteinte à l’intérêt
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600675_20260126
intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
ORTA_2203311_20220706
6 juillet 2022
et à l'intérêt supérieur de son enfant.
ORTA_2203328_20220708
8 juillet 2022
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur. Fait à Mamoudzou, le 8 juillet 2022. Le juge des référés, M.
ORTA_2204048_20220825
25 août 2022
et à l'intérêt supérieur de ses enfants.
ORTA_2204077_20220826
26 août 2022
ORTA_2601445_20260206
6 février 2026
pas à caractériser la nécessité, pour l’intéressée, de bénéficier dans des délais brefs d’une mesure de suspension dans l’attente de l’intervention du jugement au fond.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2317465_20240103
3 janvier 2024
B n'établit pas que l'exécution de la décision contestée porterait atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation ou à ses intérêts.
ORTA_2600553_20260214
14 février 2026
à : - son droit à mener une vie privée et familiale normale ; - l’intérêt supérieur de l’enfant.
Reconduite à la frontière
DTA_2303432_20230828
28 août 2023
en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. ". 7.
ORTA_2325509_20231116
16 novembre 2023
intéressée. 5.
DTA_2204575_20220810
10 août 2022
et que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle et à sa vie familiale.
ORTA_2502761_20251129
29 novembre 2025
son droit à mener une vie privée et familiale normale ainsi qu’à l’intérêt supérieur de ses enfants.
DTA_2301082_20230228
28 février 2023
Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne () ". En ce qui concerne l'urgence : 4.
DTA_2502608_20250407
7 avril 2025
, une pension de retraite d'un montant moyen de 822 euros nets par mois, soit une somme inférieure au seuil exigé en 2023 pour une famille de deux personnes, fixé à 1 383,08 euros nets.
Chambre 2
DTA_2202367_20221018
18 octobre 2022
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 9.
DTA_2202304_20221018
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601929_20260210
10 février 2026
de l’intéressé.
3ème Chambre
DTA_2301027_20230511
11 mai 2023
de séjour ; - elles portent atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elles sont entachées
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