peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ou, lorsqu'il est saisi d'un recours contre la décision de l'inspecteur du travail, du ministre chargé du travail.

Aux termes de l'article L. 1322-2 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5.

Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à la SARL Pacific Mousse l'autorisation de procéder au licenciement de Madame D, l'inspectrice du travail a retenu que l'entretien préalable méconnaissait

D’autre part, l’inspectrice du travail de Loire-Atlantique a motivé sa décision en relevant que le motif économique, tiré des difficultés économiques de la société Auriège Paris, invoqué à l'appui de la

D’autre part, l’inspectrice du travail de Loire-Atlantique a motivé sa décision en relevant que le motif économique, tiré des difficultés économiques de la société Auriège Paris, invoqué à l'appui de la

D’autre part, l’inspectrice du travail de Loire-Atlantique a motivé sa décision en relevant que le motif économique, tiré des difficultés économiques de la société Auriège Paris, invoqué à l'appui de la

Par une décision du 11 février 2022, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.

L'inspecteur du travail a opposé un refus à cette dernière demande d'autorisation de licenciement, par une décision du 24 novembre 2020. 2.

Compte tenu de ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que l'inspecteur du travail procède au réexamen de la demande d'autorisation de licenciement de M. B.

Par une décision du 11 avril 2022, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de Mme B.

Par une décision du 17 juin 2021, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle de Lens-Henin a refusé l'autorisation de licenciement.

est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. ".

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Le 30 novembre 2020, la société Sabaton a saisi l'inspecteur du travail de l'Ardèche d'une demande d'autorisation de licencier M.

En outre, à supposer que l'inspecteur du travail ait pu légalement écarter comme insuffisamment établis les autres faits reprochés à M.

En quatrième lieu, il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée ni des pièces du dossier que l'inspecteur du travail, qui s'est nécessairement prononcé sur la demande, aurait méconnu son obligation

a refusé de régulariser les dérogations à la durée quotidienne de travail pour la même période du 1er au 31 août 2022, en tant que de besoin, la décision du 25 juillet 2023 de l'inspectrice du travail

a refusé de régulariser les dérogations à la durée quotidienne de travail pour la même période du 1er au 31 août 2022, en tant que de besoin, la décision du 25 juillet 2023 de l'inspectrice du travail

a refusé de régulariser les dérogations à la durée quotidienne de travail pour la même période du 1er au 31 août 2022, en tant que de besoin, la décision du 25 juillet 2023 de l'inspectrice du travail

a refusé de régulariser les dérogations à la durée quotidienne de travail pour la même période du 1er au 31 août 2022, en tant que de besoin, la décision du 25 juillet 2023 de l'inspectrice du travail