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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2505168_20250411
11 avril 2025
Une exception d'illégalité soulevée à l'encontre d'une décision individuelle n'est recevable que tant que cette décision ne présente pas de caractère définitif.
2ème chambre
DTA_2026732_20221121
21 novembre 2022
A l'expiration du délai de déclaration, l'option exercée est irrévocable pour l'année au titre de laquelle elle a été souscrite. 3.
DTA_2201988_20231031
31 octobre 2023
Par dérogation au 1, sur option expresse et irrévocable du contribuable, l'ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l'assiette du revenu
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2202903_20250603
3 juin 2025
publics administratifs ; - l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211709_20220912
12 septembre 2022
Par ailleurs, afin de garantir son séjour en France, elle dispose d'une attestation de virement irrévocable qui garantit qu'un montant de 7380 € a été bloqué pour son année universitaire, soit 615€ par
1ère chambre
DTA_2200331_20231205
5 décembre 2023
. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, () la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite peuvent, sur demande expresse et irrévocable de leur
ORTA_2213258_20221013
13 octobre 2022
Sa mère, résidant en France, a mis en place un virement irrévocable d'un montant de 615 euros par mois.
ORTA_2219912_20221010
10 octobre 2022
D'autre part, par décision n° 365252 du 8 mars 2013 devenue irrévocable, le Conseil d'Etat s'est déjà prononcé sur la demande de M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_1908581_20231222
22 décembre 2023
Ils informent le tribunal que l'arrêté préfectoral en litige a perdu tout caractère efficient et qu'il ne recevra jamais exécution dès lors que l'EARL A a décidé sa dissolution et sa mise en liquidation
DTA_2212506_20221021
21 octobre 2022
et du conseil du 11 mai 2016 ; * elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de son dossier ; * elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du caractère
ORTA_2205567_20220929
29 septembre 2022
Une deuxième décision dont l'objet est le même que la première revêt un caractère confirmatif, dès lors que ne s'est produit entre temps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature
ORTA_2205569_20220929
ORTA_2205570_20220929
ORTA_2205575_20220929
ORTA_2205579_20220929
ORTA_2205584_20220929
ORTA_2205585_20220929
ORTA_2205588_20220929
ORTA_2205589_20220929
ORTA_2205634_20220929
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