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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2310467_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

; - s'agissant d'un hôtel seuls le rez-de-chaussée destiné à l'accueil du public et le restaurant répondent à cette définition, ce qui n'est pas le cas des chambres où ne peuvent accéder que les clients

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310478_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

; - s'agissant d'un hôtel seuls le rez-de-chaussée destiné à l'accueil du public et le restaurant répondent à cette définition, ce qui n'est pas le cas des chambres où ne peuvent accéder que les clients

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2308343_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

; - s'agissant d'un hôtel seuls le rez-de-chaussée destiné à l'accueil du public et le restaurant répondent à cette définition, ce qui n'est pas le cas des chambres où ne peuvent accéder que les clients

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204370_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Le caractère grave du préjudice et des dommages supportés se déduit, notamment, des difficultés particulières rencontrées par les clients dans l'accès au fonds de commerce ou encore de l'impossibilité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101410_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

manifestement ivres, des nuisances sonores ou de l'occupation par la clientèle de la voie publique.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303761_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

disposition de son gîte meublé est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en application du b) du 4° de l’article 261 D du code général des impôts dès lors que le linge de maison est fourni, que la clientèle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2010066_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Elle fait valoir que : - le lien de causalité entre les travaux publics et le préjudice commercial n'est pas démontré dès lors que la baisse de clientèle ne résulte ni de la suppression d'un parking,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524863_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

A fait valoir que la décision contestée l'entrave dans son activité de gérant immobilier et l'expose à des procédures judiciaires de la part de ses clients et à une perte de cliente du fait de l'atteinte

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2219397_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Les conditions de réservation amènent ainsi le client à penser qu'il est à l'étape ultime de la réservation et sont de nature à l'induire en erreur.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001042_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

sont éligibles au crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts dès lors qu'ils sont afférents à l'agencement de locaux habituellement ouverts à la clientèle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002551_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Elle soutient que : - les dépenses de repas de son gérant, les frais de restaurant et les cadeaux offerts à la clientèle et au personnel soignant ont été engagés dans l'intérêt de l'entreprise, et sont

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2310496_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

de vente ou la réalisation de prestations commerciales ou artisanales, sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’un tel local soit réservé à l’usage privatif d’un seul client à la fois.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004662_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2107503_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers () ". L'article 271 de ce code précise : " I. 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105576_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

barrière ne devrait pas être à sa charge mais relèverait de la seule responsabilité de la commune, cette barrière étant particulièrement lourde et imposant une ouverture manuelle à chaque fois qu'un client

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410487_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

ne sont de l'ordre que de 53 913 euros, les disponibilités ne sont que de 15 058 euros, et les dettes fiscales, sociales et fournisseurs, de l'ordre de 633 797 euros contre 614 165 euros de créances clients

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600430_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

en état d’ébriété à l’encontre d’une cliente au sein de l’établissement et au regard des faits de service d’alcool à une personne en état manifeste d’ébriété, faits commis en réitération ; - le moyen

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310492_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

; - s'agissant d'un hôtel seuls le rez-de-chaussée destiné à l'accueil du public et le restaurant répondent à cette définition, ce qui n'est pas le cas des chambres où ne peuvent accéder que les clients

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310495_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

; - s'agissant d'un hôtel seuls le rez-de-chaussée destiné à l'accueil du public et le restaurant répondent à cette définition, ce qui n'est pas le cas des chambres où ne peuvent accéder que les clients

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200960_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

Source officielle

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