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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2124878_20230123
23 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision rejetant la demande indemnitaire préalable : 3.
DTA_2123717_20230123
Il n'appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l'Etat à lui proposer un relogement conformément à la décision de la commission de médiation de prononcer
Juge unique 6
DTA_1900605_20221129
29 novembre 2022
, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires fondées, faute de liaison du contentieux, en l'absence de toute demande présentée sur ce point à l'administration avant l'enregistrement de la requête
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302010_20230626
26 juin 2023
Sur les conclusions à fond de suspension : 1.
DTA_2208757_20230427
27 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.
DTA_2213439_20230427
Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.
1ère Chambre
DTA_2311388_20251028
28 octobre 2025
l’absence de tout moyen développé à leur soutien, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires fondées sur la faute de
DTA_2205192_20230324
24 mars 2023
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4ème chambre
DTA_2100467_20230216
16 février 2023
En outre, si l'EARL fait valoir que ses conclusions sont fondées sur la perte de chance de recevoir l'aide en litige compte tenu d'une faute commise par FranceAgriMer, se faisant elle excipe de l'illégalité
DTA_2206658_20230629
29 juin 2023
2ème Chambre (J.U)
DTA_2301466_20250410
10 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 6.
DTA_2404027_20260507
7 mai 2026
Elle soutient que : les conclusions indemnitaires, fondées sur la décision de refus de proroger le délai de « réalisation de l’opération » fixé contractuellement, sont irrecevables ; la décision de refus
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2201455_20220928
28 septembre 2022
A en toutes ses conclusions. Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 6.
ORTA_2201465_20220928
ORTA_2201689_20220928
2ème chambre
DTA_2201118_20250206
6 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tomi, - les conclusions de M.
DTA_2201222_20250123
23 janvier 2025
tendant à ce qu'il soit enjoint de reconstituer sa carrière pour la période du 12 juillet 2019 au mois de mai 2020, qui ne sont l'accessoire ni de conclusions à fin d'annulation ni de ses conclusions
3e Section - 2e Chambre
DTA_2301039_20240226
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
ORTA_2302202_20250324
24 mars 2025
Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que les conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité fautive qui entacherait la décision de refus de renouvellement de son dernier CDD ne peuvent
3ème Chambre
DTA_2307461_20251016
16 octobre 2025
A... ont été rejetées, il y a lieu, de rejeter ses conclusions indemnitaires fondées sur l’illégalité de l’arrêté dont il demandait l’annulation, sans qu’il soit besoin d’examiner leur recevabilité.
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