et qui consiste en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle. 7.

Les conclusions du SILA tendent non à la condamnation solidaire mais à la condamnation conjointe des sociétés à hauteur de leur responsabilité respective.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé´.

Dès lors, la société Cougnaud construction dispose d'un intérêt à agir à l'encontre de ces titres, portant obligation de payer cette somme.

Dès lors, la société Cougnaud construction dispose d'un intérêt à agir à l'encontre de ces titres, portant obligation de payer cette somme.

Il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne.

solidaire à son encontre ; à condamner in solidum les sociétés Collin Etanchéité, C.

5°) de condamner tout succombant aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Le 29 juillet 2013, la commune de Lourdes a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Pau une expertise aux fins notamment de constater et déterminer la cause des désordres affectant la

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Elle soutient que : - la saisie est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de mise en demeure de payer, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1617-5 du

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ".

Les sociétés Eiffage et CPCP demandent au tribunal la condamnation du CHU de Nice à leur payer, dans le dernier état de leurs écritures, la somme de 14 397 947,38 euros réclamée dans leur décompte final

la communauté d'agglomération Pays Basque aux entiers dépens ; 3°) à titre subsidiaire, de rejeter la demande d'actualisation ; 4°) de condamner la communauté d'agglomération Pays Basque à verser

Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.