A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser sans délai, à titre de provision, une

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

de 4 132,80 euros au titre de rappel de NBI pour les années 2019, 2020, 2021, 2022 et pour la période de janvier à août 2023 ainsi que la somme de 730 euros au titre du complément indemnitaire annuel

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

l'Etat à indemniser au titre de la perte de chance, son préjudice professionnel.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 456,60 euros au titre de l’indemnité

Aux termes de l'article L. 281 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

principal : * de surseoir à statuer sur la liquidation de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, tant au titre de l'accident du 15 novembre 2014 qu'au titre de sa rechute de 2023 ; * d'ordonner

au titre des préjudices subis du fait de sa maladie professionnelle, avec intérêts de droit à compter du 23 août 2021 ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de la Charente-Maritime une somme de 2 000

Toutefois, ladite ordonnance de référé, aux termes de laquelle l'OFII a été condamné à verser à M. A une provision d'un montant de 1 353 euros, ne présente qu'un caractère provisoire.

A... a déclaré que « sans renoncer au caractère indemnitaire du litige » il « retire » ses « conclusions tendant à la condamnation pécuniaire chiffrée au paiement d’une somme d’argent ».

A..., représentée par la SELARL Ressources Publiques avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Roubaix à lui verser la somme de 4 346,11 euros, à titre de provision, au titre du

de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

de la saisie administrative à tiers détenteur ; 4°) de lui rembourser la somme de 300 euros au titre des sommes versées au commissaire de justice.