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293 résultats pour « convention collective nationale entreprise de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2203186_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

- la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS doit être considérée comme irrégulièrement convoquée dès lors qu'à l'exception de son président, le nom des membres ayant siégé en commission

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302554_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises de prévention et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204366_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Dans le cas de projets collectifs, le bénéficiaire, qui porte le projet collectif, commercialise les produits vinifiés par l'ensemble des participants au projet collectif " et " le caveau est destiné pour

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209062_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’entreprise soit regardée comme totale et définitive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301663_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

légalité de la décision : O elle est entachée d'un défaut de motivation au regard notamment du défaut de précisions des prescriptions mentionnées à l'article 2 et de la caractérisation d'un intérêt collectif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200624_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 8 de cette convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208772_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

que dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, ce dernier étant entendu, à ce titre, comme les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208824_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

d’activité de l’entreprise soit regardée comme totale et définitive.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208832_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

d’activité de l’entreprise soit regardée comme totale et définitive.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208833_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

d’activité de l’entreprise soit regardée comme totale et définitive.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208834_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

d’activité de l’entreprise soit regardée comme totale et définitive.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208835_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

d’activité de l’entreprise soit regardée comme totale et définitive.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208836_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

d’activité de l’entreprise soit regardée comme totale et définitive.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208838_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

d’activité de l’entreprise soit regardée comme totale et définitive.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208840_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

d’activité de l’entreprise soit regardée comme totale et définitive.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208841_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

d’activité de l’entreprise soit regardée comme totale et définitive.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208842_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

d’activité de l’entreprise soit regardée comme totale et définitive.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208843_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

d’activité de l’entreprise soit regardée comme totale et définitive.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208826_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

d’activité de l’entreprise soit regardée comme totale et définitive.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208827_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

d’activité de l’entreprise soit regardée comme totale et définitive.

Source officielle

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