européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions

; qu'en effet, à la date de la décision attaquée, il justifiait de près de cinq années de présence ininterrompue sur le territoire national ; - que l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Tout d'abord, aux termes de l'article R. 322-2 du code de la route : " I.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission

B A, né le 27 mai 1984 et de nationalité marocaine, est entré en France, selon ses déclarations, en 1996.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions

Vu : - la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - le code de la route, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008, - l'arrêté

Vu : - les autres pièces du dossier, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, - la charte des droits fondamentaux de l'Union

il doit effectuer des déplacements obligatoires dans le cadre de ses activités universitaires et professionnelles et doit également se rendre prochainement à une audience pénale, sans solution de transport

sont les mêmes que celles qui étaient présentes lors de la procédure devant la cour administrative d’appel, l’objet du présent litige est également le même et concerne le même projet de contournement routier

Par ailleurs, la personne morale de droit public France Télécom a été transformée en une entreprise nationale à forme de société anonyme par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, dont l'article 1er transfère

Des observations ont été enregistrées pour l'agence nationale des titres sécurisés le 20 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

droit de la carrière, présente des caractéristiques techniques propres à absorber l’augmentation du trafic routier.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

personnelle, en particulier son lieu d'habitation et le jeune âge de ses deux enfants, fait obstacle à ce qu'elle puisse occuper le poste sur lequel elle a été affectée, qui est à plus de deux heures de route

A B, représenté par Me Rouvier, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé

Par un arrêté du 28 novembre 2022, le préfet de police a décidé du transfert de M.

Pour terminer, l'article 2 du quatrième protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales stipule : " 1.

Le 15 octobre 2013, la commune de Kourou a conclu avec la société 3G2M une convention intitulée " convention de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation du réseau de transport public

Le 15 octobre 2013, la commune de Kourou a conclu avec la société 3G2M une convention intitulée " convention de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation du réseau de transport public