Par un arrêté du 12 octobre 2020, la maire de Limeil-Brévannes a, au nom de la commune, refusé de délivrer à l'établissement Tabac de la Poste, représenté par son gérant, M.

Aux termes de l'article R. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus à l'article précédent, l'architecte des Bâtiments de France ou le préfet de région adresse copie de son avis ou de sa décision au demandeur

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 mai 2023 et 30 mai 2024, Mme A F, représentée par Me Duconseil, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre

De même son attitude contraignait son encadrement à faire des mises au point régulières pour l'amener à exécuter les travaux demandés dont certains n'étaient pas rendus.

au maire de la commune de Clichy-la-Garenne de lui permettre un accès sécurisé à son ancien appartement situé 93, rue Henri Barbusse afin de pouvoir y récupérer ses effets personnels ; 5°) de mettre

lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l'Allemagne ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation

a refusé de procéder à son hébergement ou à son relogement suite à l'évacuation de son logement situé 93, rue Henri Barbusse ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Clichy-la-Garenne de lui faire

a refusé de procéder à son hébergement ou à son relogement suite à l'évacuation de son logement situé 93, rue Henri Barbusse ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Clichy-la-Garenne de lui faire

délivré par le maire de la commune d'Orphin le 19 janvier 2021, ainsi que la décision du 12 avril 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orphin la somme

de la commune de Clichy-la-Garenne de lui verser une indemnité de relogement ; 4°) d'enjoindre au maire de la commune de Clichy-la-Garenne de lui permettre un accès sécurisé à son ancien appartement

de la commune de Clichy-la-Garenne a refusé de procéder à son hébergement ou à son relogement suite à l'évacuation de son logement situé 93, rue Henri Barbusse ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune

/Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ".

régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. ().

de la commune de Clichy-la-Garenne de lui verser une indemnité de relogement ; 4°) d'enjoindre au maire de la commune de Clichy-la-Garenne de lui permettre un accès sécurisé à son ancien appartement

d'une délégation que leur a accordé le maire. 6.

Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire

, délivrée selon les règles du présent code, exécute des travaux conformément à cette autorisation. (…) ».

de cinq jours, sous astreinte de 233,13 euros par jour de retard.

de " consultation des électeurs " ; - le maire a dans son exposé des motifs dénaturé avant le vote la demande de consultation en la présentant comme émanant d'une association, et non comme une " consultation

Ce mail du 18 juillet 2023 est intitulé : " Pièces retour rapport suite visite du 11.05.23 ".